L’État pourrait être contraint à revoir l’évaluation des phytos

En juin 2023, le tribunal administratif de Paris avait condamné en première instance l’État à réparer un « préjudice écologique » lié à l’utilisation massive des pesticides dans l’agriculture.

Les cinq ONG de défense de l’environnement de « Justice pour le vivant » (Pollinis, Notre affaire à tous, Association nationale de protection des eaux et rivières, Biodiversité sous nos pieds et Association pour la protection des animaux sauvages) ayant déposé le recours avaient salué une décision « historique » mais fait appel pour que l’État soit contraint à revoir ses méthodes d’autorisation des pesticides. L’État avait également fait appel.

Une évaluation des risques sur les espèces « non-cibles »

Le 6 juin 2025, lors d’une audience à la cour administrative d’appel de Paris, la rapporteure publique a proposé aux juges d’enjoindre l’État de mettre en œuvre une évaluation des risques sur les espèces « non-cibles » dans le cadre de la procédure d’autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques, dans un délai de douze mois. Autrement dit de bien vérifier que ces produits affectent les espèces visées et pas d’autres, comme les abeilles.

Elle propose dans la foulée de « procéder le cas échéant au réexamen des AMM pour lesquelles la méthodologie d’évaluation n’aurait pas été conforme à cette exigence ». Ses conclusions sont généralement — mais pas systématiquement — suivies par les juges, qui rendront « probablement » leur décision au cours de la première quinzaine de juillet, a indiqué le président.

Deux fautes écartées

Deux fautes retenues en première instance ont en revanche été écartées : le non-respect de l’objectif chiffré de réduction de l’usage de pesticides dans les plans gouvernementaux « Ecophyto » successifs et le non-respect de l’obligation de protection de la ressource en eau contre les pesticides.

Le ministère de la Transition écologique a indiqué le soir même « prendre acte des conclusions de la rapporteure publique dans l’affaire « Justice pour le vivant ». Il réaffirme son attachement à une évaluation indépendante et conforme au règlement européen, notamment en ce qui concerne les effets sur les espèces non ciblées », dans une réaction transmise à l’AFP.

Débats sur le projet de loi Duplomb

Les associations ont marqué leur satisfaction d’avoir été suivies sur la question des pesticides, au cœur de leur procédure. « C’est vraiment un gros pas en avant si c’est suivi par les juges », a réagi Justine Ripoll, responsable de campagnes de Notre affaire à tous. Les ONG, qui ont réagi dans un communiqué commun, espèrent que la décision pèsera sur les débats parlementaires sur le projet de loi « Duplomb », qui contient notamment la réintroduction à titre dérogatoire d’un néonicotinoïde, l’acétamipride.

Lors de l’audience, la représentante de l’État n’a pas pris la parole mais l’avocat de Phyteis (ex-UIPP), qui représente des fabricants de phytos, a demandé aux juges de « ne pas retenir la faute proposée par la rapporteure publique ».